vendredi 7 avril 2023

Régime successoral d'un contrat d'assurance-vie

Lors de l'ouverture d'un contrat d'assurance-vie, le souscripteur peut désigner un ou des bénéficiaires. En cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires reçoivent l'intégralité des capitaux avec :

* pour les contrats ouverts et capitaux versés avant les 70 ans du souscripteur : une imposition forfaitaire de 20% au delà d'un abattement (en 2006) de 152 500€ par bénéficiaire ;
* pour les contrats ouverts ou les capitaux versés après les 70 ans du souscripteur : les primes versées bénéficient d'un abattement unique par souscripteur de 30 500€ au delà intégration dans la masse successorale et paiement des droits de succession selon le barême. La totalité des intérêts est exonérée de droit de succession.